Vous prévoyez de mettre en vente votre bien immobilier ? Vous devrez faire procéder à quelques diagnostics obligatoires au préalable avant de pouvoir la céder. Au moment de la vente immobilière, le vendeur doit en effet fournir un dossier complet de diagnostics, comme le précise le Code de la construction et de l’habitation. Zoom sur les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien
Vente d’un bien immobilier : liste des 9 diagnostics obligatoires
Ces dernières années, la loi sur le diagnostic immobilier s’est grandement renforcée en affirmant sa législation sur le diagnostic immobilier. Ainsi, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, 9 diagnostics obligatoires sont à faire réaliser par le vendeur :
- loi Carrez
- le diagnostic sur les termites
- diagnostic amiante
- le constat de risque à l’exposition au plomb (CREP), ou diagnostic plomb
- diagnostics gaz, état de risques et pollution (ERP), électrique et assainissement
- diagnostic de performance énergétique (DPE)
Si le vendeur n’apporte pas tous les documents afférents à ces diagnostics, il ne pourra alors pas réaliser la vente immobilière.
Précisions sur les 9 diagnostics immobiliers obligatoires
Voici quelques précisions concernant les 9 diagnostics immobiliers obligatoires pour les vendeurs. Hormis le DPE qui reste obligatoire systématiquement, les autres diagnostics ont un caractère obligatoire qui varie en fonction des installations du bâtiment, de son ancienneté et des zones géographiques.
- loi Carrez : automatique pour tous les biens en copropriété
- termite : les arrêtés préfectoraux désignent quels sont les secteurs géographiques concernés par la présence de termites
- amiante : obligatoire pour tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, date à laquelle ce matériau a été interdit dans le cadre des constructions
- plomb : obligatoire pour toutes les constructions réalisées avant le 1er janvier 1949, date à laquelle le plomb a été interdit dans la composition des peintures car très toxique pour la santé
- diagnostic ERP : dans toutes les zones géographiques concernées par des plans de prévention des risques naturels
- performance énergétique : automatique systématiquement
- gaz : obligatoire pour les logements disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans
- diagnostic assainissement : obligatoire pour les logements bénéficiant d’un mécanisme d’assainissement individuel.
Législation et nécessité de remise des diagnostics
Dès la signature du compromis de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au document ainsi qu’à l’acte de vente en dernier lieu. Le DDT est un regroupement de plusieurs diagnostics différents qui permet de diffuser l’information au mieux pour les acheteurs. En fonction du type de bien immobilier, de sa localisation et de sa date de construction, les diagnostics à réaliser varient sensiblement.
Le DDT est remis à l’acheteur du bien au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente au plus tard. Le vendeur doit donc tout mettre en œuvre pour obtenir les documents à cette date. Le DDT est une annexe obligatoire au compromis et permet de garantir à l’acheteur une connaissance parfaite et totale du bien dont il devient propriétaire. Du côté du vendeur, cette formalité est nécessaire puisqu’elle prend le contre-pied de potentiels litiges après-vente.
Si le vendeur ne fournit pas les diagnostics obligatoires, il ne pourra pas se défaire de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés. Une fois la vente terminée, si l’acheteur découvre la présence de termites, d’amiante, de plomb ou bien une installation électrique et/ou de gaz dangereuse, il pourra se tourner vers le vendeur pour lui demander des dommages intérêts. Lorsque le vendeur ne remet pas le diagnostic de l’état des pollutions et des risques, l’acquéreur a le droit de demander une réduction du prix de vente ou bien l’annulation pure et simple de la vente.
A noter également que les diagnostics sont de simples documents informatifs qui n’empêchent pas la réalisation de la vente. Une fois que l’acheteur a pris en compte le contenu des différents diagnostics, il peut s’appuyer sur les résultats pour obtenir une diminution du prix.
Vente immobilière et durée de validité des diagnostics immobiliers
Quelle est la durée de validité des différents diagnostics immobiliers à faire réaliser dans le cadre de la vente ?
- loi Carrez : validité sans aucune limite de temps, tant que de nouveaux travaux ne sont pas entrepris dans le logement. En effet, des travaux peuvent changer la superficie totale du logement
- les diagnostics termites et ERP : 6 mois
- diagnostic plomb : durée de validité d’un an, si du plomb a été détecté. Dans le cas contraire, le diagnostic a une durée de validité définitive
- le diagnostic amiante : durée de validité de 3 ans, si de l’amiante a été détectée. Dans le cas contraire, durée de validité définitive
- diagnostics gaz, électricité et assainissement : durée de validité de 3 ans
- le diagnostic de performance énergétique : 10 ans.
Autres documents en plus des diagnostics immobiliers obligatoires
Si vous comptez acheter un bien immobilier, il est fortement conseillé de ne pas se contenter de prendre connaissance des diagnostics immobiliers obligatoires. Ces derniers ne concernent que les parties privatives. Ainsi, si vous faites l’acquisition d’un bien dans un immeuble collectif ou d’une maison individuelle, nous vous recommandons de tenir également compte des documents en lien avec la copropriété, et notamment :
- les diagnostics liés aux parties communes
- le règlement de copropriété. Ce dernier fixe les droits et obligations des personnes résidant dans l’immeuble, en qualité de copropriétaires
- les documents faisant état de la bonne ou mauvaise gestion des finances dans la copropriété
- les servitudes éventuelles, s’il s’agit d’une maison individuelle
- le système de sécurité installé dans la piscine.
Faire réaliser les diagnostics : vers qui vous tourner ?
Vous souhaitez faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ? Vers qui vous tourner ? Vous devez nécessairement prendre contact avec un professionnel diagnostiqueur. Ce dernier possède tout le savoir-faire et les assurances nécessaires pour réaliser sa mission dans les meilleures conditions.
Depuis 2007, tout diagnostiqueur doit faire l’objet d’une certification. Autrement dit avoir réussi les examens pratiques et théoriques d’un point de vue national. Le particulier peut seulement réaliser lui-même le métrage en loi Carrez ainsi que le diagnostic sur les risques technologiques et naturels. Le métrage en loi Carrez permet de calculer la surface habitable privative. Est prise en compte la surface totale du plancher sous une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1,80 m. Vous devez déduire les cloisons, surfaces occupées par des murs, embrasures de fenêtres et de portes, gaines et cages d’escalier.
